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La demande contient obligatoirement les informations suivantes : Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires AOMP Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux Dispositions de la médiation en matière familiale Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce L'assignation ne doit pas indiquer le motif du divorce, s'il est fondé sur la faute, ni les faits à l'origine de celle-ci.

Si l'assignation comporte l'une de ces 2 informations, elle ne sera pas acceptée.

Partage désactivé Partage désactivé La Cour de cassation a jugé, le 30 avril, que le fait de fréquenter un site de rencontres constitue un "manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage". Elle a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui prononçait le divorce à ses torts exclusifs.

A savoir : si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute recherche homme intelligent présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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Lieu et date de dépôt de la requête La demande doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

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La demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence de la famille. En cas d'exercice commun de l'autorité parentalela demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

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Si un parent exerce seul l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend sa résidence. Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

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